Conditions Générales de Vente

A. Conditions générales de vente spécifiques aux actions de formation et de conseil

A1. Documents contractuels

atlans adresse à ses clients, en deux exemplaires :

pour toute action de formation professionnelle commandée par une personne morale : une convention de formation ;
pour toute action de formation destinée à un particulier : un contrat de formation ;
pour toute intervention destinée à une personne morale et ne rentrant pas dans le cadre des actions de développement des compétences : un contrat de prestation.

Le client retourne à atlans un exemplaire du document revêtu de sa signature et, pour un client professionnel, de son cachet.

La prestation prend effet - sous réserve des cas où un droit de rétractation s’applique - à réception du contrat ou de la convention, accompagnée de la liste des participants pour une formation en intra-entreprise. Si un droit de rétractation s’applique, le contrat ou la convention prendra effet une fois ce droit purgé (voir paragraphe C2).

Dans le cas d’une action de formation, une convocation est établie par atlans, indiquant notamment le programme de la formation, les dates, les horaires et le lieu. Elle est transmise aux participants, soit directement par atlans, soit via l’employeur. Dans le dernier cas, l’employeur s’engage à transmettre la convocation d’atlans avec un délai de prévenance suffisant. L’employeur peut décider d’établir par lui-même la convocation, dans laquelle il s’engage à faire figurer les mêmes informations, et de la transmettre avec le délai de prévenance qui convient, avec copie à atlans.

A l’issue d’une formation, une attestation de participation peut être adressée au client prescripteur pour chaque participant, sur sa demande.

A2. Modalités de paiement

Pour un client particulier :

s’il achète une action de formation professionnelle, atlans lui demande le paiement d’au plus 30% du tarif une fois le délai de rétractation purgé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement ;
s’il achète une formation n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle, il bénéficie des mêmes conditions de paiement que ci-dessus. Toutefois, toute formation débutée est due en totalité, une fois l’éventuel délai de rétractation purgé. Si le participant est empêché de participer à une ou plusieurs sessions pour quelque motif que ce soit, aucun remboursement partiel de la formation n’est octroyé. Il devra s’acquitter des paiements restants prévus au contrat.

Pour un client professionnel, toute prestation commencée est due dans sa totalité et toute facture est payable à réception. Dans le cas d’un report ou d’une annulation de la prestation du fait du client, avant le début de la prestation, une quotepart du tarif reste due à atlans :

10% du tarif de la prestation - si cela survient entre 1 mois et 15 jours avant le début de la prestation
35% du tarif de la prestation - si cela survient moins de 15 jours et 48 heures au maximum avant le début de la prestation
100% du tarif de la prestation - si cela survient moins de 48 heures avant le début de la prestation.

Si, malgré son accord préalable de prise en charge de l’action de formation, l’organisme collecteur indiqué par le client n’a pas procédé au paiement dans des délais raisonnables malgré les actions d’atlans, le client s’engage à régler lui-même, au comptant, le tarif de la formation.

B. Conditions générales de vente spécifiques aux bilans de compétences

B1. Définition
du bilan de compétences

Parcours d’accompagnement qui permet à un salarié (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autre) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent et le plan d’actions adapté, ceci faisant l’objet d’une remise d’une synthèse. Un suivi post-bilan est réalisé à 6 mois après la fin du bilan.

B2. Documents contractuels

atlans s’engage à fournir un devis et un programme prévisionnel au client, quelles que soient les modalités de financement.

Si le client est financé par son employeur, il revient au client de demander l’acceptation de ce dernier par lettre recommandée avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.931-28). Il s’engage à retourner à atlans un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. atlans fait parvenir au client en 3 exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation. Le client et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation.
Dans le cas d’un demandeur d’emploi, France Travail se substitue à l’employeur. La demande est alors adressée à son référent France Travail.
Dans le cas d’un financement personnel, un contrat est établi. Le client s’engage à retourner les documents datés et signés, avant le début du bilan de compétences.
Dans le cas d’un financement CPF, le client effectue les démarches via la plateforme moncompteformation.gouv. La commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncompteformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur par le client.

B3. Prix, facturation
et règlement

La convention ou le contrat précise le tarif HT et TTC de la prestation.

Une facture est établie à l’issue du délai de rétractation légal (voir paragraphe C2). Les clients ayant effectué leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv retrouveront leur facture dans leur espace dématérialisé.

Dans le cas où le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et ce, après plusieurs relances par téléphone ou par courriel, aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne sera octroyée au client. Dans le cas où le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation, suite à l’absence du bénéficiaire, ce dernier sera tenu du paiement du montant non pris en charge.

Toute facture est payable à réception.

C. Conditions communes à toutes les prestations d’atlans

C1. Loi applicable

Les conditions générales de vente et tous les rapports entre atlans et ses clients relèvent de la Loi française.

C2. Délai
de rétractation

Le droit du travail donne à tout client particulier contractant pour une action de développement de ses compétences professionnelles (formation ou bilan de compétences), un droit de rétractation à exercer par lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 10 jours calendaires calculé à partir du jour de la signature du contrat.

Dans les cas particuliers listés ci-dessous et exclusivement dans ces cas, le droit de la consommation ouvre un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la date de signature du contrat ou de la convention. Ces cas particuliers sont les suivants :

pour un client particulier : pour toute prestation achetée par internet, par téléphone ou par voie postale ;
pour un client professionnel dont l’effectif est inférieur ou égal à 5 salariés : si la convention a été conclue en dehors des locaux d’atlans et si l’objet du contrat ne concerne pas l’activité principale du client.

Dans le cas du délai de rétractation de 14 jours et uniquement dans ce cas, le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre.

C3. Pénalités de retard de paiement applicables uniquement
aux clients professionnels

Loi n°2012-387, applicable aux relations entre professionnels : en cas de retard de paiement, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit. Toute somme non payée dans le délai indiqué sur la convention ou le contrat donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, augmentées des frais de recouvrement pour un minimum de 150 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

C4. Dispositif
de médiation
des litiges à la consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès d’atlans, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Pour cela, il pourra saisir l'Association Nationale des Médiateurs (ANM), soit :

par courrier en écrivant au 2, rue de Colmar à VINCENNES (94300), en précisant obligatoirement son numéro de téléphone et/ou son adresse électronique,
par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : https://www.anm-conso.com

Pour plus d'informations, il est possible de contacter l'ANM Conso par téléphone au 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

C5. Attribution
de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’atlans, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

C6. Renonciation

Le fait, pour atlans, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.