A. Périmètre d'application
Les conditions générales de vente et tous les rapports entre atlans et ses clients relèvent de la loi française. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux seuls clients professionnels.
À noter : conformément à la législation, les personnes morales remplissant les conditions cumulatives ci-dessous bénéficient des conditions générales de vente aux consommateurs :
- entreprise de 5 salariés maximum ;
- la prestation de service vendue par atlans n'entre pas dans le cadre de l'activité principale du client ;
- la vente est conclue à distance ou hors établissement.
Si votre structure compte cinq salariés ou moins, contactez-nous : nous vous ferons parvenir les conditions générales de vente qui vous correspondent.
B. Documents contractuels
Les prestations atlans étant coconstruites avec le client, le prix d'une telle prestation ne peut être déterminé a priori ni indiqué avec exactitude dans les présentes conditions générales. atlans communique un devis détaillé à tout client qui en fait la demande. S'il l'accepte, le client retourne le devis signé à atlans.
Une fois le devis accepté et les dates d'intervention convenues, atlans adresse au client :
- pour toute action entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue, une convention de formation décrivant la prestation dans les conditions prévues au code du travail ;
- pour toute intervention n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle, un contrat décrivant la prestation, notamment son contenu, son format et sa durée.
Le client retourne à atlans un exemplaire du document revêtu de sa signature. Lorsque la législation l'autorise, la convention ou le contrat peut être remplacé par le devis signé et/ou un bon de commande du client.
C. Modalités générales d'exécution
La prestation prend effet à réception, selon le cas, du bon de commande, de la convention, du contrat ou de l'accord de prise en charge de l'organisme financeur, accompagné de la liste des participants pour une formation en intra-entreprise.
Pour toute action de formation et pour les autres actions le nécessitant, une convocation est établie par atlans, indiquant entre autres les dates, les horaires, le lieu et le programme de la formation. La convocation est transmise aux participants, soit par atlans, soit par l'intermédiaire du client. Dans le dernier cas, le prescripteur s'engage à transmettre la convocation d'atlans avec un délai de prévenance suffisant.
Cette convocation rappelle au participant son obligation de se conduire de manière respectueuse, évitant toute violence ou discrimination, ainsi que tout harcèlement.
À l'issue de la formation, une attestation de participation est adressée au participant, soit par atlans, soit par le client ; un rapport de synthèse de la satisfaction et de la progression des acquis des participants est remis au client.
Pour les prestations ne rentrant pas dans le cadre décrit ci-dessus, les livrables peuvent être différents et sont définis au contrat.
D. Modalités financières
atlans émet une facture par financeur à l'issue de la prestation, sauf conditions contractuelles spécifiques, notamment pour une prestation s'étalant sur une longue période qui peut prévoir une facturation intermédiaire.
Nos factures sont payables à 15 jours, date de facture.
En cas d'accord préalable de prise en charge de l'action de formation par un organisme collecteur, si celui-ci n'a pas procédé au paiement de sa facture dans des délais raisonnables malgré les actions d'atlans, le client s'engage à régler lui-même la facture. Dans le cas où l'organisme collecteur finisse par régler, atlans s'engage à rembourser le client.
E. Pénalités de retard de paiement
Loi n° 2012-387 : en cas de retard de paiement, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.
Toute somme non payée dans le délai indiqué sur la convention ou le contrat donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
F. Report ou interruption de la mission
Du fait d'atlans
Si atlans se voit dans l'obligation d'ajourner une prestation pour cause d'aléas exceptionnels, elle en informe le client dans les meilleurs délais, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.
Si atlans n'assure pas la prestation dans sa totalité, le prix facturé sera calculé au prorata du temps passé sur le temps prévu sans indemnité complémentaire, sauf clause contraire précisée dans le contrat signé par les deux parties.
Du fait du client
En cas de report ou d'annulation de la prestation par le client avant le début de celle-ci, pour toute cause que ce soit ou du fait d'un nombre insuffisant de participants inscrits, une quote-part du tarif de la formation reste due à atlans. Sauf en cas d'aléas exceptionnels subis par le client, l'indemnité due est calculée comme suit :
- 30 % du tarif de la prestation si cela survient entre 1 mois et 15 jours avant le début de la prestation ;
- 70 % du tarif de la prestation si cela survient moins de 15 jours avant le début de la prestation.
G. Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt d'atlans, qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
H. Renonciation
Le fait, pour atlans, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Conditions générales de vente aux professionnels, version 12 du 17/09/2026.